Comment faire pour récupérer sa caution au bout de 2 mois ?
Bonjour, j'ai quitté un logement il y a maintenant 2 mois et l'agence pour laquelle je louais ne m'a pas encore rendu ma caution. Quand je les contacte pour avoir des explications, ils me disent ne pas avoir traité mon dossier car ils ont beaucoup de travail. Comme le temps légal est de deux mois, comment faire pour qu'on me rende ma caution rapidement ? Puis-je prétendre a des indemnités pour le dépassement du temps légal ? Merci par avance de votre réponse.
- Rubrique : location logement
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- Lisa1105
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1 Réponse
Bonjour, Effectivement, la caution doit être remboursée dans un délai maximal de deux mois qui suivent la restitution des clés. Cela est prévu par l’article 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le dernier alinéa du même article précise qu’à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie […] produit intérêt au taux légal au profit du locataire. Pour réclamer cette caution, tu dois tout d’abord envoyer à l’agence une lettre recommandée avec accusé de réception pour la mettre en demeure. Cela est indispensable pour prouver au juge que tu as tenté une négociation amiable. C’est seulement si l’agence ne réagit pas que tu vas saisir le tribunal d’instance.
