Questions & Réponses

Posée le 10.05.11

elfe-3

auteur question

0 points

 

Comment m'adresser à un tribunal civil ?

Bonjour,

Je pense porter une affaire devant la justice. Je sais à quel tribunal m'adresser mais je ne connais pas les démarches à effectuer.
Si quelqu'un peut me renseigner, merci d'avance.

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La bonne réponse séléctionnée par Elfe-3

Posée le 10.05.11

lois83

6 points

 

2 manières de s'adresser à un tribunal sont possibles.
La 1ère, et la plus courante, est l'assignation. En fait, c'est une lettre rédigée par un huissier de justice ou un avocat, dans laquelle le magistrat explique qui est le demandeur et qui est son adversaire. Les raisons du litiges doivent être clairement énoncées.

La seconde manière est par requête, ceci est par exemple le cas pour une demande de divorce. Dans le cas d'une requête au tribunal, vous vous adressez directement au tribunal et vous déposez votre requête au greffe du tribunal. Le document doit comporter l'identité précise des parties (noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession), nommer le tribunal devant lequel est portée la requête et expliquer de manière claire les raisons de votre requête. Des justificatifs peuvent être joints.

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