Comment obtenir un jugement en référé ? (par Titou-23) - Question droit - Justice

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Postée le 10.05.11

2 points

Dans le cas d'un litige lié à la propriété tels l'empiètement, le non-respect des limites, un jugement en référé prononce un arrêt immédiat des travaux. C'est une mesure provisoire dans l'attente d'un jugement qui confirmera la décision ou l'annulera.

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