Questions & Réponses

Posée le 07.05.11

Romeo5

auteur question

0 points

 

Comment saisir la commission de surendettement

Je suis endetté et je voudrais saisir la commission de surendettement pour me mettre temporairement à l'abri de mes créanciers. Comment faire ?

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Une réponse :

Postée le 10.05.11

Fanny11

1 points

 

Bonjour,


Vous devez saisir la Commission de Surendettement auprès de la Banque de France de votre département. Remplissez le formulaire Cerfa 13594 disponible en ligne ou auprès des services sociaux de votre ville, écrivez une lettre expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle.

   

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