concubinage personne décédé
Bonjour mon conjoint est décédé récemment ,en tant que concubinage ai je des droits pour un capital décès? ces 2 enfants 20ans et 14ans (c'est pas moi la mère )ont fait la demande. En ce qui concerne la maison ces 2 enfants sont les héritiers, en ce qui me concerne comment cela va se passer pour moi ?
- Rubrique : argent
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- Beda.3
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Dans l’ordre de priorité des personnes bénéficiaires du capital décès, les enfants du défunt passent avant le concubin. Cela dit, le critère de personnes à sa charge effective, totale et permanente par le défunt devrait également peser. Il a aussi la publication au Journal officiel, le 21.11.09, du décret n° 2009-1425 du 20.11.09 modifiant l’article D.712-20 du code de la Sécurité sociale qui stipule que désormais, le concubin pacsé depuis plus de 2 ans peut percevoir, au décès de son compagnon fonctionnaire, le capital décès. Je vous conseille donc de vous rapprocher de la CPAM pour plus de lumière sur cette affaire.
