Congé bail precaire : bail de fait ?
titulaire d'un bail precaire a duree indeterminee j'occupe le logement depuis plus de 16 ans je viens de recevoir mon congé en vue de vente pour la fin juillet sans proposition de rachat. apres ce temps est-ce toujours un bail précaire - on m'a parlé de bail de fait - ? merci d'avance
- Rubrique : location logement
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- Jovicien
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Bonjour, Le bail précaire a une durée maximale de 3 ans. Il ne peut donc pas dépasser 3 ans. Notons que s’il y a renouvellement, la durée totale du bail est limitée à 24 mois (2 ans). En cas de dépassement de cette durée, le bail devient soumis au statut des baux commerciaux. Pour davantage d’informations et d’explications sur le bail précaire, cf http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32304.xhtml
