Congés payés perdus car mise d'office en congés annuels

Question

Congés payés perdus car mise d'office en congés annuels

Bonjour, après un arrêt de travail de 3 ans, j'ai été mis en invalidité catégorie 2 par la sécurité sociale le 27 juillet 2013. Mon employeur me convoque le 10 octobre pour un entretien de licenciement pour inaptitude. Depuis le 1 août il m'a mis en congés annuels puisque je ne suis plus en arrêt de travail. Du coup, je perds le bénéfice financier de mes congés que je n'avais pas utilisés. Est-ce que je peux contester ce procédé ? Cordialement Mme R.

Rubrique : congés
04 octobre 2013
Réponses : 4
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4 Réponses

Gina3 · Answer 1 · 2013-10-04T14:45:36

Bonjour, J’ai bien peur qu’il n’y ait aucun moyen pour le contester. C’est l’employeur qui a le plein pouvoir en ce qui concerne l’ordre de départ en congé. S’il décide de te faire prendre ton reliquat de congés avant ton départ de l’entreprise, malheureusement, il le peut.

Claude1 · Answer 2 · 2013-10-04T15:21:38

Bonjour, Sauf erreur de ma part, il me semble qu’il est irrégulier venant d’un employeur de mettre un salarié en congé sans le prévenir au moins un mois à l’avance (avant le départ). Je ne sais pas si ton employeur a respecté ce délai de prévenance d’un mois ou non, mais s’il ne l’a pas fait, il se met en tort. Aussi, pour compléter ma réponse, je t’invite à consulter le post ci-après où il y a plus d’explications répondant à un cas similaire au tien. http://questions.pratique.fr/question-oblig-prendre-cong-pay-18800.html

Mimie · Answer 3 · 2013-10-04T15:23:20

Bonjour, Ce genre de document peut être récupéré auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le jugement.

Paro.974 · Answer 4 · 2015-06-07T12:09:15

Bonjour, en faisant ma déclaration d impôt j ai constaté que mon décompte de congés de l année dernière à mal été fait. Est ce que peux les récupérés ?