Congés payés d'un CDD pris au lieu d'être payés à la fin du contrat
Une entreprise peut-elle mettre à la fin du CDD les congés payés du salarié au lieu de les payer, entrainant une réduction des jours de travail effectif ?
- Rubrique : congés
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1 Réponse
Salut !
En principe, le droit des salariés en CDD sont identiques à celles des autres salariés. En fin de contrat, les congés sont payés. Selon la Cour de cassation, cette forme de fixation de la date des congés par l’employeur peut être qualifiée d’ « abus ». Cela pourrait en effet réduire artificiellement la durée du contrat. De plus, selon l’article D.3141-5 du code du travail, la période de congés fixée, que ce soit par la convention collective ou par l’employeur après avoir pris l’avis des délégués du personnel et du comité d'entreprise, doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture. J’en déduis alors qu’il convient dans une telle situation de saisir les Prud’hommes car cela pourrait bien constituer de préjudice.
A bientôt.
