Qui peut rédiger une convention d'indivision ?

Est-on obligé de passer par le notaire - acte notarié - pour établir une convention d'indivision successorale ?
1 Réponse
Bonjour, Une convention d’indivision successorale doit être faite par écrit et établie par acte notarié si les biens sont de nature immobilière. Dans la convention, il doit marquer sur quels biens elle s’exerce et quelle est la part de chacun sur le ou les biens concernés. Pour ce genre de convention, il est nécessaire d’être assisté par un notaire car l’indivision successorale est une situation qui peut être source de désaccord. Et lorsqu’il y a une discorde, cela termine toujours à la justice qui peut demander des frais exorbitants avec des procédures judiciaires trop longues.


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