convocation pour assemblée générale
bonjour
que se passe t il si la procédure de convocation n'est pas respectée pour une assemblée générale et qu'un des copropriétaires ne reçoit pas sa convocation alors qu'il habite son domicile en permanence
Merci pour votre réponse
- Rubrique : copropriété
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- Paulhenri.burke
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1 Réponse
Bonjour,
Si la procédure de convocation n’est pas respectée, les décisions prises en assemblée générale ne seront pas valides.
Pour plus d’informations, je vous invite à lire le contenu du lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2615
Bonne continuation !
