Promesses de vente et copie authentique non signée, que faire ? [résolue]

bonjour ! Ma copie authentique ne comporte aucune signature ni paraphe. De plus, j'ai deux promesses de vente, l'une signée de ma personne (acquéreur), la seconde signée par les vendeurs à distance, par courrier à l'agence, datée de la première promesse de vente. Et, j'ai eu à faire à des vices cachés ; Que dois-je faire ? Merci.
1 Réponse
Bonjour, Quand vous dites que la copie ne comporte aucune signature ni aucun paraphe, voulez-vous dire par là que même le notaire ne l’a pas signé ? Si c’est vraiment le cas, j’ai peur que cette copie ne soit pas valide. La copie authentique doit comporter obligatoirement et au minimum le paraphe et la signature du notaire qui s’est occupé de la vente. Le notaire devait parapher à chaque recto de page, et signer en fin après avoir apposé son sceau. Signalons au passage que les paraphes et signatures des deux autres parties (vendeur et acheteur) ne sont pas obligatoires. Le paraphe, la signature et le sceau du notaire sont très importants et obligatoires car ils attestent de la conformité de la copie authentique avec la minute et ses annexes. Donc, je vous recommande de voir cela avec le notaire. Concernant les vices cachés, je vais vous donner les articles de loi qui les régissent. Selon l'article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Ainsi, si vous êtes confronté à des vices cachés, vous pouvez exercer deux actions prévues par l'article 1644 du code civil : - L'action rédhibitoire : rendre la chose et se faire restituer le prix - L'action estimatoire : garder la chose et se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Enfin, aux termes de l’article 1648 du code civil, il faut que l'action judiciaire en vice caché soit intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cordialement