Comment contester un PV d'Assemblée Générale de Copropriété ?
Bonjour, Quel recours y a-t-il lorsque des copropriétaires demandent en fin d'Assemblée Générale de Copropriété de notifier des remarques (réserves) et que la gestionnaire du syndic immobilier refuse de le faire en disant : allez voir un avocat ? De plus tout le PV de l'AG est truffé d'erreurs. Merci d'avance pour votre réponse.
- Rubrique : copropriété
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- Philou1956
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2 Réponses
Bonjour, si vous pensez que le procès verbal de l'Assemblée Générale de Copropriété est entaché d'erreurs, alors vous êtes en droit d'en contester la nullité. Le seul problème est que pour contester un PV d'AG, il faut aller devant le Tribunal de Grande Instance dont dépend son immeuble. L'action doit être mené contre le Syndic, et il est fortement conseillé sinon obligatoire de prendre un avocat. Si dans votre assurance multi-risque habitation vous disposez d'une aide juridique, alors je ne saurais trop vous conseiller de l'activer, cela pourrait vous être utile. Il faut savoir qu'une ou plusieurs erreurs sur un PV ne signifie pas automatiquement pour autant que le PV est nul !
Ou on peut aller saisir la brigade de la répression des fraudes du département, saisir l'Unarc, saisir l'Addil de la région qui sont compétents et nommeront le Médiateur de Ra république en cas de conflit avéré et c'est gratuit. Ce sont juste les démarches qui sont longues. Il faut aller à leur permanence cela va plus vite. En règle général il reviendrait au président du conseil syndical de résoudre le problème, mais ils sont souvent de mèche avec les syndics. fred.
