Questions & Réponses

Posée le 01.12.11

fanny27

auteur question

1 points

 

Le crédit accessoire à une vente est-il un crédit spécifique ?

Pouvez-vous me faire savoir si le crédit accessoire à une vente rentre dans la catégorie des crédits conso et est soumis à la même réglementation ou fait-il parti d'une réglementation spécifique ?

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2 réponses :

Postée le 02.12.11

aubert

103 points

 

Bonjour,


je dirais que c'est une offre spécifique du fait de sa spécificité : l'association à une vente. J'ajouterais que dans le code de la consommation, il y une annexe qui lui est spécialement dédiée.


C'est un prêt très codifié, donc il doit respecter un certain nombre de critères d'information du souscripteur.

   
Postée le 02.12.11

fanny27

1 points

 

J'ai demandé à cet organisme, un échéancier. Ce dernier m'a fait valoir que les trois premiers prélèvements représentent les pénalités de remboursement anticipé, et ensuite je rembourse mon crédit. A ce jour je voudrais rembourser par anticipation après 6 années de remboursement et cet organisme me dit que je dois prendre le montant correspondant à ma date de remboursement, mais j'ai déjà réglé 6 années et je ne dois régler que la pénalité sur les 6 années restantes. Pouvez-vous m'aider ?

   

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