CSG à payer alors que revenus fonciers non perçus ?

Les loyers de mes locataires sont saisis et payés à l'huissier de justice. Néanmoins les services fiscaux me réclament la CSG sur le montant de ces loyers que je n'ai pas perçus. La règle n'est-elle pas la même que pour es impôts sur le revenu : seules les sommes perçues sont imposables ? Merci de votre réponse.
2 Réponses
Effectivement, les revenus et plus-values de toute nature perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à des prélèvements sociaux destinés à combler le déficit des régimes sociaux. La contribution Sociale Généralisée ou CGS fait partie de ces prélèvements. Je m'excuse de poser la question mais pourriez vous me dire pourquoi les loyers sont versés à l'huissier de justice? Généralement quand les loyers sont versés à l'huissier de justice c'est suite à une demande faite par les locataires après un désaccord avec le propriétaire. Le fait que les loyers soient payés à l'huissier de justice ne signifie pas que vous n'allez plus jamais les percevoir. Ils vous seront versés quand le problème avec le locataire sera réglé. Donc, il est tout à fait logique que les services fiscaux vous réclament quand même la CSG pour ceux-ci. Je vous suggère de contacter les services fiscaux et de leur exposer votre situation. Peut-être qu'ils accepteront de vous donner une échéance pour le paiement de la CSG. Vous pouvez leur proposer de payer la somme due au moment où vous recevrez les loyers en mains propres.
Merci pour ce premier élément de réponse. J'ai omis de dire qu'il s'agissait d'une saisie judiciaire après dénonciation du contrat de prêt par la banque, avec mise en vente de l'immeuble pour apurer le solde du crédit (la vente n'est encore pas réalisée à ce jour). L'issue est donc incertaine quant au prix de la vente et, par voie de conséquence, sur le devenir des loyers saisis qui,en tout état de cause, seront conservés par la banque. Je dois donc pouvoir, à minima, demander le report de la taxation jusqu'après la date de clôture du litige ? Merci de votre conseil.

Les loyers ont été perçus indirectement. La csg est due



Votre réponse

Texte trop long