Date de prise en compte du régime avec participation réduite aux acquêts

bonjour, La date d 'Effet du régime de participation réduite aux acquêts est elle la date de signature du contrat devant notaire ou la date du mariage en cas de divorce ? Merci de votre réponse Cdt

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Bonjour Madame. Par définition, un contrat prend effet à la date de sa signature. La logique voudrait donc que c’est la date de signature devant le notaire est marque le début de votre régime régime de participation réduite aux acquêts  et non la date de votre mariage. Je vous remercie. Aurevoir 



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