LRAR : quelle date valable en cas de conflit ? Envoi ou réception ?
Bonjour, suite à un litige avec la CPAM, ils m'ont envoyé un recommandé avec A.R le 30/01/2013, reçu le 01/02/2013 pour me notifier qu'il leur fallait trois mois suplementaire pour statué sur la reconnaisance de ma maladie professionnelle sinon apres le 30/01/2013 ma maladie devait etre implicitement reconnue Donc, je voudrais savoir quelle est la date que l'on retient juridiquement pour un recommandé avec A.R Celle de l'envoi ou de la réception (accusé de reception) Merci d'avance.
- Rubrique : sécurité sociale
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- Jeanmichel1957
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En matière de recours judiciaire (appel par exemple), la jurisprudence considère que celui qui fait appel doit poster sa lettre recommandée avec avis de réception (lorsque l'appel est possible sous cette forme...) au plus tard le dernier jour du délai, elle retient la date d'émission de la lettre. Mais pour déterminer à quelle date le délai d'appel a commencé à courir, si le jugement a été notifié par voie postale, la date à considérer sera celle de la réception de la lettre par celui à qui le jugement est notifié, c'est donc la date de réception qui est retenue. On pourrait résumer ainsi : si la lettre recommandée avec avis de réception ouvre un délai d'action pour son destinataire (par exemple pour former appel), c'est la date de réception qui compte, alors que lorsque l'expéditeur de la lettre doit agir avant une certaine date, on retient la date de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Source : http://avocats.fr/space/sblc/content/_CD7CA1FD-EADB-48C7-9CD6-66BBE0516853
