Déblocage argent de mineurs sous tutelle
Suite au décès de leur mère, une somme d'argent a été versée au profit de mes deux enfants, et la gestion sous couvert d'un juge des tutelles. Je prévois de construire une petite maison et n'ai pas toutes les disponibilités nécessaires.Est-il possible d'utiliser l'argent de mes enfants sachant qu'ils bénéficieront également de la maison ?
- Rubrique : aides liées aux enfants
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- Morillon.charles
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1 Réponse
Bonjour,
J’ai effectué quelques recherches afin de trouver la réponse à votre question et d’après ce que j’ai pu lire, l’article 389 du Code civile stipule que les parents ont le droit d’exercer en commun l'administration légale des biens de l'enfant mais sous l’accord ou l’arbitrage du juge des tutelles est toujours requis. C’est ce dernier qui aura en quelque sorte le dernier mot, en veillant à l'intérêt de l'enfant mineur.
Cordialement.
