déblocage de comptes bancaire
bonjour
en combien de temps le notaire pourra débloqué les comptes bancaires aprés un décés?c t a dire quand est ce je pourrai recevoir l'argent?merci bcp
- Rubrique : succession
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- Trkncd
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Pour procéder au déblocage d’un compte bancaire d’un défunt, l’héritier doit présenter un acte d’hérédité, établi par le notaire et un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du bureau des successions. Le compte devrait être libéré dès que la vérification de ces documents soit faite. A noter qu’une déclaration d’hérédité signée par les administrations communales pour des sommes minimes et l’acte de notoriété dressé par le juge de paix n’ont pas les mêmes valeurs pour faire le déblocage de compte bancaire. Il faut également savoir que pour les héritiers résidant à l’étranger, le déblocage des comptes ne peut être effectif qu'après la production d'un certificat de libération de compte, délivré par l'administration de l'enregistrement.
