Déclaration de dettes - Formalités

Faut' il faire une déclaration 2062 en complémant d'une déclaration de dette écrite sous seing privé?
Comment enregistrer cette déclaration de dette au service des impots?

1 Réponse

Coucou MG135,

À ce que je sache, il faut faire une déclaration de contrat de prêt sur un imprimé de 2062 à l'administration fiscale si votre prêt est supérieur à 760 euros. Dans le cas où vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Pour l'enregistrement de votre déclaration, vous pouvez demander directement des informations auprès du service des impôts de votre département. Mais avant cela, je vous propose de lire le contenu du lien ci-dessous. Vous y trouverez des informations susceptibles de vous aider.

https://www.pratique.fr/reconnaissance-de-dette.html

Bien à vous,

 



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