Quelles déclaration faire lors d'une donation ?

Bonjour, Pour cette somme, vous pouvez bénéficier d’une exonération de droits de donation si votre père a moins de 80 ans et que chacun de vous soit majeur. L’exonération étant consentie dans la limite de 31 865 € par un même donateur à un même donataire. Dans ce cas, il s’agit de dons de sommes d’argent exonérés de droits de donation que chacun de vous (ta sœur et toi) doit déclarer au moyen du formulaire Cerfa n° 13427*06 (imprimé n°2731). Pour ce faire, tu dois déposer le formulaire rempli, en double exemplaire, au service des impôts dans un délai d'un mois. Ta sœur devra aussi en faire de même. En revanche, votre père n’a à faire aucune déclaration.

Bonjour, S’il s’agit de dons de sommes d’argent exonérés de droit de donation, il y a lieu d’utiliser la déclaration n° 2731. S’il s’agit de don manuel, c’est le formulaire n° 2735 qui est à remplir quel que soit la valeur du bien donné, ou le n°2734 si le don manuel consenti est d’un montant supérieur à 15 000 euros et que tu optes pour la déclaration de ce don et le paiement des droits y afférents dans le mois qui suit la date du décès du donateur.