Dégrippage de robinets de radiateurs : charges récupérables ou pas ?
Bonjour, Constatant il y a quelques semaines que 3 des 6 des radiateurs de mon logement dont je suis locataire ne chauffaient plus, j'ai remonté l'information à mon propriétaire qui a fait intervenir une société. Nous avions pris soins d'effectuer au préalable et comme chaque année la purge des radiateurs. Le fait que les radiateurs ne chauffaient pas n'était pas dû à une erreur de notre part mais à un blocage de 3 des 6 robinets thermostatiques lié à une installation désormais âgée de 15 ans. Or nous avons reçu à notre grande surprise il y a peu copie de la facture liée à cette intervention, le propriétaire souhaitant se faire rembourser le montant payé par ses soins. Le descriptif de l'intervention figurant sur la facture est la suivante : dé-grippage de 3 robinets de radiateurs GIACOMINI. Qu'en est-il ? Sommes-nous redevables de la totalité de cette facture ? Rentre-t-elle dans les charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire ou doit-il payer lui-même le montant de cette intervention ? Merci par avance des clarifications que vous pourrez m'apporter.
- Rubrique : location logement
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- Tomwill
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Bonjour, dès lors qu'on parle de vétusté, on se situe dans la zone "grise" ou il est difficile de faire la part des choses. Ce qu'il faut savoir c'est quand un logement, l'entretien du chauffage ou radiateur est à la charge du locataire, tant qu'on parle du menu entretien. La purge d'un radiateur c'est du menu entretien. Là où ça devient plus compliqué c'est quand on se met à parler de vétusté, car en toute logique c'est au propriétaire de t'assurer un logement en état de fonctionnement. Quand 3 radiateurs sur 6 ne fonctionnent pas, je me dis qu'il y a un problème et que le logement n'est pas dans un état de fonctionnement idéal. Dans cas précis, j'aurais tendance à dire que c'est au propriétaire de faire le nécessaire pour réparer les radiateurs qui ne fonctionnent pas.
Bonjour, Si on se réfère à l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre en charge « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d'état, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » D'après votre explication, il s'agit ici de vétusté car comme vous dites, l'installation est déjà vieille. Vous avez régulièrement effectué l’entretien nécessaire mais les appareils sont quand même tombés en panne. Donc, aux yeux de la loi, c'est au propriétaire de payer la réparation s'il s'agit de vétusté.
