Délai de contestation d'une assemblée générale de copropriété
Bonjour, pourriez-vous me confirmer ou infirmer la validité de ce qui est écrit sur le site (http://www.cspc.asso.fr/assemblee_generale.htm) et surtout cette phrase figurant sur le site indiquant : « le délai d’action est de deux mois à partir de la prise de connaissance de la décision, étant entendu que le copropriétaire qui a été régulièrement convoqué est censé avoir pris connaissance de la décision de l’assemblée générale lors de son vote. » Comment s'opposer à une décision de l'assemblée ? Il est d’abord possible de faire connaître son opposition au cours de l’assemblée générale des copropriétaires. Votre position fera l’objet d’un vote. Si vous n’êtes pas suivi et que vous constatez une irrégularité, vous pouvez attaquer la décision devant le Tribunal de Grande Instance. Conditions pour agir : être copropriétaire et avoir un intérêt. N’importe qui ne peut solliciter l’annulation des décisions de l’assemblée générale : il est nécessaire pour cela d’avoir la qualité de copropriétaire. Une tierce personne devra d'abord démontrer que la décision constitue une faute qui lui cause un dommage, et la décision pourra être attaquée devant le tribunal de grande instance. De plus, pour pouvoir agir en justice, le copropriétaire devra justifier d'un intérêt à agir. Son attitude lors de l’assemblée générale sera déterminante : -s’il était absent, ou s’il a voté contre la décision, le recours lui sera ouvert -s’il a voté en faveur de la décision qui fait l’objet d’un recours, il devra démontrer que son consentement a été vicié, par exemple parce que des éléments déterminants lui ont été dissimulés Le délai d’action est de deux mois à partir de la prise de connaissance de la décision, étant entendu que le copropriétaire qui a été régulièrement convoqué est censé avoir pris connaissance de la décision de l’assemblée générale lors de son vote. Merci par avance.
- Rubrique : copropriété
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- Ganfouda1
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Bonjour, L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions qui ont pour objet de contester les décisions d'assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en ai faite. Le délai que fait courir la lettre recommandée de notification a pour point de départ le lendemain du jour de sa première présentation au domicile du destinataire. C’est la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation qui rappelle cela dans un arrêt du 20 juin 2007 n° 06-13.64.
c'est bien jolie tout sa. la premieres chose a faire c'est marqué sur la feuilles demarchement que l'on vote non a toute les résolutionss c'est incontestables devant un tribunal.ensuite elle doit notifier pendant l'assemblée le resultat des votes et si on n'est pas d'accord il y a la loi civile on peut conster dans les 24 heures suivant l'assemblée générale aupres du syndic et copie au procureur de la républiquequi fera l'objet d'un proces verbal.et qui par la suite pourra se retourner contre le syndic.
