delai légal pour reçevoir l'hypotheque

bonjour, mon notaire à fait une demande d'hypotheque  j'ai vendu ma maison l'acheteur habite la maison depuis  3 semaines nous avons signé l'acte de vente je voudrais savoir quelle est la date qui compte pour la demande et quel delai à le service des hypotheque pour envoyer le document au notaire merci

1 Réponse

Selon mes renseignements, les démarches à faire lors d’une demande d’obtention d’une réponse à une demande hypothécaire peut durer entre 10 et 15 jours. Il n’existe donc aucune date fixe. 

En ce qui concerne le délai pour remettre le document au notaire, je pense que le notaire lui –même sera bien en mesure de vous répondre car je n’ai pas réussit à trouver des informations la dessus.



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