Délais assemblée extraordinaire en copropriété

Bonjour, Je souhaite savoir quel est le délais pour convoquer une assemblée extraordinaire en copropriété et sur quel texte vous appuyez vous? Un copropriétaire à demandé à notre syndic une ÂGE pour des travaux de toiture de partie commune et lorsque celui ci a reçu la convocation il se plaint que la convocation ne respecte pas le délais de 21 jours... Il me semble que me syndic peut convoquer une AGE a la demande de se copropriétaire sans respecter se délais puisque les travaux sont apparemment urgents. Merci de votre réponse

2 Réponses

Bonjour,

Personnellement, je pense que le délai d’envoi minimum de la convocation des copropriétaires est de 21 jours. Toutefois, selon la jurisprudence, cela peut être réduit s’il y a urgence.

Pour plus d’informations, je vous invite à visiter ce lien : https://www.pratique.fr/assemblee-generale-extraordinaire-quels-cas.html

Bonne continuation !

 Merci d'avoir pris le temps de me répondre....

Mais j'avais déjà lu l'article!!!!

Aucune info sur le texte de loi qui dit que le délai peut etre raccourci car c'est une Assemblée Extraordinaire.

J'ai regardé la loi hoguet mais je n'ai rien trouvé de probant...(J'ai lu en diagonale c'est un peu imbuvable!!!)

 

Si quelqu'un à le texte, la loi , la jurisprudence n'hésitez pas...

Merci bcp

Bonjour,

L’Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis stipule : « Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ».

Bien cordialement

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