délais de carence suite à une démission
Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 11/04/2015, je travaille dans le privée (vendeuse dans unefranchise) depuis le 03/02/2010 et je sui à 35h en CDI.
Je souhaite connaitre le délai de carence si je démissionne, à savoir qu'il me reste 6 ou 7 semaines de congès payés à prendre.
Merci pour vos réponses!
- Rubrique : vos droits
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- Adeline.bric
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1 Réponse
Selon mes renseignements, le nombre de jours de carence en cas d'indemnités de départ supra-légales est calculé à raison d'un jour de carence par tranche de 90 euros (article 21 de la convention du 14 mai 2014 : -
- 1000 euros d'indemnités supra légales correspond à 11 jours de carence
- 5000 euros : 55 jours
- 10.000 euros : 111 jours
- 15.000 euros : 166 jours
- 16.250 euros : 180 jours
- Au-delà de 16.250 euros : le délai est plafonné à 180 jours
Cordialement
