Questions & Réponses
Posée le 08.07.11
NINOU
0 points
Demande de points permis lors de l'embauche
Est-il légal de demander le nombre de points avant l'embauche d'un commercial ?
Mots clés : droit
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Une réponse :
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antoine
87 points
Il me semble que oui un employeur peut vous demander le nombre de points sur votre permis avant d'embaucher un commercial qui aurait à circuler pour son activité.
Sur la fiche Entretien d'embauche, ce qu'il est permis de faire
http://www[…]faire.html), il est écrit :
l’employeur est en droit de demander au candidat de fournir le permis de conduire lorsque le poste rend obligatoire sa détention. (Cour d’appel du 31/05/1996 n° 96-00102)
Cela me semble logique en même temps. Embaucher un commercial qui doit faire des tournées et s'apercevoir le jour de l'embauche qu'il n'a plus son permis, serait compliqué pour tout le monde.