Démarches après solde prêt immobilier
Bonjour, mon concubin et moi avions contracté un prêt immobilier en 1998 sur 15 ans. Ce prêt a été soldé en 2011 par anticipation. Je me demande s'il y avait des démarches à faire auprès du notaire et de ma mutuelle qui était cautionneur pour une partie. Le notaire ou la banque ont ils des frais à nous rembourser ? Dois je demander un titre de propriété ? Merci de m'aider car la retraite arrive et je veux mettre de l'ordre dans nos papiers et finances. Cordialement.
- Rubrique : argent
- Réponse : 1
- Nuiteuse
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour Olympienne,
C’est une bonne idée de préparer sa retraite pour ne pas précipiter les choses. Selon l’Article R. 312-2 et R. 312-4 du code de la consommation, le prêteur peut prévoir une clause lui donnant droit à une indemnité : elle doit figurer dans l'offre de prêt (à taux fixe comme variable). Elle ne peut dépasser 3 % du capital restant dû et un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, calculé à partir du taux moyen du prêt. Si j’ai bien compris cette loi, je crois que si c’est mentionné dans le contrat de prêt, il vous est alors possible de prétendre des indemnités. Vous pouvez voir de l’article concernant le remboursement anticipé d’un prêt sur https://www.pratique.fr/remboursement-anticipe-pret.html.
Il est toujours nécessaire d’obtenir un titre de propriété pour démontrer que vous êtes le propriétaire du bien immobilier. Vous trouverez les démarches à suivre sur le lien https://www.pratique.fr/comment-obtenir-titre-acte-propriete.html.
