Démission d'un emploi sur deux et refus indemnisation assedic
Bonjour, j'ai quitté de mon chef un emploi de trois heures par semaine en février dernier. J'étais jusqu'en mars employé en CDD en second emploi. Ce CDD vient de prendre fin et Pole Emploi me refuse toute indemnisation au motif que j'ai démissionné de mon premier emploi.
- Rubrique : chômage
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- Fab_thefab
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1 Réponse
Je crains que le refus par Pôle emploi de vous octroyer toute indemnité soit justifié car à moins que je ne me trompe, il faut effectivement avoir démissionné de façon légitime, être en situation de chômage involontaire et avoir travaillé au moins quatre mois pour qu’une ouverture de droits soit effectuée…Or vous dites que vous avez travaillé à peine 2 mois pour ce dernier emploi en mars. Je suis vraiment navrée pour vous. Vous pouvez toujours vérifier auprès de Pôle emploi pour être fixé.
Bon courage.
Après recherche, c'est pôle emploi qui est en tort.
La cour de cassation a invalidé ce fameux article 4 qui exige 91 jours après la démission du premier emploi.
les emplois concomitants bénéficient de cet arrêt de la Cour de cassation qui supprime l'obligation de rester au minimum 91 jours de travail pour annuler une démission.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-21.936, Publié au bulletin | Legifrance
La règle est modifiée et dit que, si le dernier contrat s'est terminé de manière involontaire, en l'occurrence un CDD, et a duré plus de 91 jours en tout, la condition de chômage involontaire est remplie.
