Démisssion pour mutation de conjoint et chômage
Bonjour et merci pour vos réponses, Dans le cas de démission pour mutation de "conjoint", j'ai lu qu'il fallait prouver la vie "maritale" des deux personnes. En ce qui concerne la signature d'un Pacs, quels sont les délais à respecter pour bénéficier du chômage ? Cordialement, merci beaucoup.
- Rubrique : démission
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- Bipette66
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2 Réponses
Bonjour, Dans le cadre de la démission pour suivre son conjoint muté, il n’est pas obligatoire d’être marié ou d’être pacsé avec lui. Le concubinage est aussi accepté. Il faut tout simplement justifier d’une vie commune avec lui avant et après le départ. Cette vie commune peut être prouvée par des factures (edf par exemple) établies à vos deux noms et/ou par le bail, toujours à vos deux noms.
