Départ d'un logement en colocation. A quoi m'oblige la clause de solidarité ?

bonjour, voici la clause comme écrite sur le contrat: Solidarité - indivisibilité il est expressément stipulé que les co-preneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 06.0789 seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat. Election de domicile : pour l'exécution des présentes et notamment pour la signification de tout acte de poursuites les parties font élection de domicile, le bailleur en son domicile ou en celui de son mandataire et le locataire dans les lieux loués. Voila ce qui et écrit cordialement

Bonjour, tout dépend de la façon dont la clause de solidarité est rédigée. dans le principe la clause de solidarité permet au bailleur d'exiger du signataire de la clause - et ce même s'il a quitté la location - d'exiger le paiement du loyer en cas de défaillance de la personne qui reste dans le bail. Cependant, il faut que tu regardes comment à été rédigée la clause de solidarité. Normalement, elle est limitée dans le temps (quelques mois) mais elle ne peut être éternelle. Si ce n'est pas, donc si la clause est éternelle, alors à mon avis tu peux obtenir l'annulation de la clause. Tu peux regarder et me dire ce qu'il en est ?

Dans le cadre de clause de solidarité inscrite sur le bail, si effectivement, ton ami ne pourra pas s’acquitter tout seul du loyer, alors le propriétaire a le droit de te faire payer ta part de loyer et de charges même après ton départ, et ce jusqu’à l’expiration du contrat de location. Néanmoins, tu n’es plus responsable des dommages occasionnés sur les lieux loués après ton départ. Pour t’aider un peu plus sur le sujet, voici quelques sites que tu pourras visiter : http://www.gerancecenter.com/clause_de_solidarite.htm http://www.pap.fr/conseils/location/la-colocation/la-clause-de-solidarite-a1269 http://www.colocation.fr/pages/juridique/clause.php J’espère que cela pourra t’aider. Cordialement

La clause de solidarité n'est pas limitée dans le temps si j'en crois ce qui est écrit. Donc à mon avis cette clause n'est pas valable. Je crois que pour une telle clause de solidarité indivisibilité soit valable, elle doit être limitée dans le temps. Si elle était valable, alors cela voudrait dire que tu es solidairement responsable du règlement des loyers - même si tu as dénoncé le bail - jusqu'au renouvellement du bail. Le mieux serait peut-être de ne rien faire pour l'instant, laisser le temps passer. Si jamais la personne avec laquelle tu vivais se retrouvait dans l'impossibilité de payer toute ou partie du loyer, et qu'on vienne "chercher ta solidarité" alors là, j'irais voir un avocat pour vérifier si cette clause est nulle ou pas. Qu'en penses-tu ?

Vu qu'on est co-locataires et qu'elle n'a jamais payé sa part de loyer et charges, est-ce que je peux me servir de cela auprès du l'agence qui gère l'appartement pour leur demander de me trouver un co-locataire qui respecte son contrat ? (paie sa part de loyer et charges).

Mon problème c'et que je demande à cette personne de partir et vue qu'elle na aucun revenu et n'a jamais travaillé et donc ne peut assumer l'appartement ou l'on est, et nul part ou aller. Elle profite ainsi que notre fille qui la suit étant donné que sa mère laisse tout passer. On s'est installés en union libre en 1995 dans ce logement. Logement où l'on a signé le bail tous les deux donc on devait tous les deux assumer le loyer et charges vu que sur le bail est stipulé co-locataire. Seulement cette personne n'a jamais assumé. C'est moi qui paie depuis tout ce temps c'est pour ça que je veux la quitter et pour plusieurs autres raisons. Et partir aussi de cet appartement qui a un loyer très lourd pour moi. Je ne suis plus niveau revenus. Alors il est impossible de quitter le logement du fait de cette clause. Comment stopper le renouvellement du bail s'il se reconduit tous les 3 ans ? Faut-il envoyer la lettre recommandée 3 mois avant la fin du renouvellement pour le stopper (c'est-à-dire attendre deux ans) ? Et un grand merci pour votre aide. J'ai fait plein de recherches sur cette clause de solidarité mais rien n'est précis à ce sujet.

j'ai peur que ton agence immobilière dise que le problème des charges et du loyer non payé par le co-locataire est ton problème et pas le sien. Tant que tu continues de payer chaque mois ce que tu dois, je ne vois pas pourquoi elle changerait quoi que ce soit. Mais peut-être ce que tu peux tenter de faire c'est de trouver un co-locataire. C'est pas très compliqué, passe une petite annonce dans un journal local. La colocation est à la mode en ce moment. Le fait que tu aie dénoncé ton bail par LRAR est plutôt une bonne chose même si tu l'as fait très en avance. Mais ça veut dire qu'il te reste tout de même 2 ans de cette situation. Malgré tout ton bail ne sera pas reconduit automatiquement.

donc il me reste plus qu'à attendre la fin du bail, et 3 mois avant la fin j'envoie la lettre avec accusé de réception avec le délais de 3 mois pour que la clause de solidarité saute ? Et trouver un nouveaux co-locataire, je ne pense pas que cela me permette de la mettre dehors. Moi je trouve que c'est mal rédigé comme clause. Ça oblige quelqu'un à payer loyer et charges alors qu'il ne peut plus et l'autre personne qui devait payer la moitié ne le fait pas et en plus risque rien vu qu'on oblige l'autre a payer. Il aurait dû être possible de dire à la personne qui n'assume pas ces charges et loyers de partir pour permettre de prendre un autre co-locataire.

si tu es certain que tu vas partir tu peux dénoncer le bail maintenant, mais cela ne raccourcira pas d'autant sa durée, c'est simplement une précaution pour ne pas oublier. La clause de solidarité se terminera avec le fin de ton bail, dans 2 ans si j'ai bien compris. J'ai pas bien compris ton point. Tu veux mettre dehors la personne qui ne paie pas ses loyers ? En théorie, elle doit prendre en charge sa part du loyer, puisqu'elle est solidaire, en qualité de co-locataire et la clause de solidarité s'applique aussi à elle. Maintenant si elle ne peut pas le faire, je ne vois pas trop comment faire. En théorie un colocataire peut se retourner contre un autre colocataire qui ne paie pas.

Depuis que nous sommes dans ce logement en co-locataires c'est moi qui paye tout. Est-ce que je peux faire quelque chose en utilisant le fait qu'elle n'a jamais payé ?

tu peux demander à ce que votre colocataire paye sa part dès lors que son nom figure sur le bail comme cela semble le cas. Parmi les pistes que je vois : lui faire signer une reconnaissance de dettes, afin que la personne démontre ainsi sa responsabilité dans le paiement des loyers et charges non encore réglés. En outre, cela permettra de montrer à l'administration fiscale, qu'il ne s'agit pas là d'une libéralité (un cadeau déguisé si tu préfères). Peut-être même que tu peux aller voir un huissier et obtenir de lui une injonction de payer à l'encontre de ton colocataire.

je lui demande de partir elle me dit qu'elle reste ici, je lui dis "t'as aucun revenu c'est moi qui paye toutes les charges alors que tu devais assumer une partie (c'est pour ça que l'agence a voulu 3 signature parce que mon salaire suffisait pas et suffit pas pour avoir cet appartement)." Donc quoi qu'il en sois elle se laisse vivre sur mon dos et c'est surement moi qui si je partais devrais payer vu qu'elle ne le poura pas. Il me reste plus qu'à tenir 2 ans et avant la fin de ces 2 ans envoyer la lettre recommandée pour clôturer le bail et la clause de solidarité, et enfin pouvoir partir l'esprit tranquille. Ritchie je te remercie de l'attention que tu ma porté. ça fait 16 ans qu'elle me fait mener une vie d'enfer par ma gentillesse. C'est moi qui en paye le prix. amicalement

écoute pas de souci. Si on peut s'aider c'est bien normal. Si tu es prêt à passer à la vitesse supérieure, essaie de lui envoyer un dossier d'injonction de payer. C'est un dossier que tu retireras au tribunal d'instance le plus proche de chez toi. Après, une fois que ton dossier est rempli, tu le transmets au greffe et si jamais ton dossier est jugé recevable, il sera instruit par un juge. En tout cas tu n'as rien à perdre à essayer.

je crois que je t'ai dit une bêtise sur la résiliation de ton bail. Apparemment tu n'es pas obligé d'attendre la date anniversaire de ton bail ou les 3 ans qui sont écrits dessus pour résilier. Si tu es dans le cas d'un logement non meublé et que ton était vacant lors, alors la loi du 6 juillet 1989 dit que tu peu résilier ton bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois. Et ce, même si sur ton bail il est écrit un renouvellement par période de 3 ans ! En effet, tu peux donner congé à ton bailleur n'importe quand semble-t-il par LRAR. Dans certains cas, tu peux même réduire à un mois cette durée. A lire : http://www.colocation.fr/pages/juridique/bail.php notamment le passage sur le congé donné par le colocataire.

non tu as répondue ce qui est vrai, mes question mentionnent le bail "oui" mes elles sont basés sur la clause de solidarité. j'ai pris contact avec la DAL et il mon dit que même avec une lettre recommandée et accusé de réception la clause de solidarité est toujours là même en partant avec les 3 mois de préavis . Et ce jusqu'au terme du bail en cours. j'ai demandé confirmation aux avocats de mon assurance (assistance et protection juridique) oui je suis enfin arrivé à les joindre et il mon confirmé les dire de la DAL. Donc oui je peux partir maintenant avec les 3 mois de préavis et oui le bail se résilie, mais pas la clause de solidarité qui elle continue. donc je suit obligé d'attendre le 15 avril 2013 date de la fin du bail et trois mois avant cette date j'envoie la lettre pour stopper le renouvellement du bail et donc de la clause. Voilà. 17 ans que je suis avec cette personne elle n'a jamais tenu ces engagement et m'a fait vivre un enfer par ma gentillesse. C'est moi qui en paye le prix.