Logement : montant du dépôt de garantie ?

Question

Logement : montant du dépôt de garantie ?

Vous indiquez que le dépôt de garantie peut être l'équivalent de deux mois de loyers mais tout le monde me dit un mois. Pouvez-vous me transmettre le texte de loi correspondante par e-mail ? Merci d'avance.

Rubrique : location logement
20 février 2013
Réponse : 1
LUSAM50
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1 Réponse

Moumette · Answer 1 · 2013-02-21T08:59:38

Bonjour, Le dépôt de garantie est strictement règlementé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Selon l’article 22 de cette loi, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charge.