Dissolution sci familiale

Bonjour, nous avons cree une sci familiale il y a 15 ans pour permettre a nos parents de s'acheter un appartement. Notre pere etant malade et leurs revenus faibles, c'etait le seul moyen de leur permettre d'obtenir un pret de la banque. Nos parents sont les associes majoritaires, occupent l'appartement et ont supporte le remboursement du pret. La derniere echeance venant d'etre remboursee, nous souhaiterions dissoudre la sci et basculer sous un regime d' indivision pour ce bien. Au-dela des frais de dissolution, est-ce que cela entrainera des frais "de notaire" similaires a ceux que l'on doit supporter lors de l'acquisition d'un bien, la propriete de l'appartement passant de les sci aux associes (2 parents + 5 enfants)?

1 Réponse

Selon mes renseignements, oui, des frais sont à payer dès qu’il y a recours à un notaire. C’est d’ailleurs obligatoire pour toute succession comportant un bien immobilier. Les tarifs sont réglementés. Vous les trouverez sur le lien suivant: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F795.xhtml.

Cordialement



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