Posée le 03.08.11
CELINE
1 points
Divorce : peut-on s'organiser entre nous pour le partage des biens ?
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté. Nous avons acheté une maison et j'ai monté mon affaire (garagiste).
Nous divorçons (3 enfants).
C'est elle qui a quitté le domicile conjugal
Ma femme est ok pour me laisser tout ce qui concerne le garage que j'ai mis sur pied, le fonds de commerce, le bâtiment bâti .
Mais le notaire nous indique qu'on ne peut pas s'arranger entre nous, que tout doit être partagé en 2 (50/50), que le Juge ne l'acceptera pas, que c'est une obligation.
Ma femme et moi pensions que si nous trouvions un accord entre nous, nous pourrions par exemple l'enregistrer auprès d'une administration, et indiquer cet accord au Juge qui doit l'accepter.
Ma femme m'a aidé au bureau pendant 2 ou 3 ans.
J'ai monté ce garage depuis une douzaine d'années.
Je vous remercie de m'indiquer si le Juge peut ne pas donner son accord sur la convention que nous envisageons, d'un commun accord, ma femme et moi.
Je vous remercie vivement pour votre réponse .
Félicitations pour votre site.
Bien à vous,
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La bonne réponse séléctionnée par CELINE
Posée le 04.08.11
PierreDeBlarne
354 points
Bonjour,
si vous vous situez dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, vous êtes libre je crois d'organiser librement le partage des biens entre vous. Le notaire n'intervenant que dans le cadre d'un bien immobilier.
Dans tous les cas, ce partage devra être validé par le juge.
Mais si vous êtes d'accord entre vous, je ne vois pourquoi le juge s'y opposerait.
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CELINE
1 points
Merci . Vous êtes ma seule réponse .
C'est très difficile de s'y retrouver .
J'ai eu une avocate qui m'a dit :si personne n'est lésé dans l'histoire le Juge validera .
Un notaire m'a dit : non , sous le régime de la communauté , c'est 50/50 quitte à ce que l'un des deux ait bénéficiaire d'une soult payable dans 5/10/20 ans
Une 2ème avocate m'a dit : rien à faire, c'est 50/50 sinon le Juge ne validera pas .
Un autre notaire : "
J'ai appelé le 3939 ( service administratif au service du public pour renseigner utilement dans tous les domaines ) qui m'a dit : normalement si un accord est pris entre 2 personnes, il est pris, il est pris ça ne regarde personne d'autre !!
Alors, nous communs des mortels , ne savons plus où nous en sommes ! (comme d'hab )
Vifs remerciements et bon week end