Qui doit payer les dégâts sur un plancher suite à un orage
suite à un orage en juillet 2011, le régulateur sur température extérieure du plancher chauffant de l'appartement que je loue, a été mis hors service. L'électricien a changé le régulateur pour la somme de 459 euros ttc. A qui incombent ces frais ? Propriétaire ou locataire ? merci
- Rubrique : location logement
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- Yennesavoie
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1 Réponse
C'est au propriétaire de régler les frais car il s'agit ici d'une réparation due à un cas de force majeure. D'après la loi du 6 juillet 1989 sur la répartition des charges entre propriétaires et locataires, le propriétaire est responsable des dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, de malfaçon ou encore des éventuels cas de force majeure, comme les intempéries.
