Comment faire un don de mobilier légal ?

Je voudrais faire don de mon mobilier à ma fille que celui-ci soit légal et donc insaisisable. Comment faire ?
2 Réponses
Bonjour, Pour transmettre ton mobilier à ta fille, tu peux lui faire un don manuel. En principe, le don manuel ne nécessite pas de formalités particulières et l'acte notarié n'est pas nécessaire. Dans ce cas, il ne génèrera pas de frais notariaux. Mais si tu veux le rendre légal, tu as la possibilité de le déclarer auprès de l’administration fiscale. Pour plus de renseignements sur le don manuel, cf http://vosdroits.service-public.fr/F1265.xhtml#N100FA
Je te remercie j espère avoir trouvé la solution ayant de gros soucis professionnels je voudrais mettre a l abri le peu de mobilier que nous ayons afin de ne pas risquer la saisie
Bonjour Roberta apparemment même enregistré le mobilier reste saisissable s'il reste chez moi , qu en penses tu? ? Merci de ta réponse.
Bonjour, Pardon, il y a quelque chose qui m’échappe. Donc, c’est pour éviter que le mobilier soit saisi que tu as l’intention d’en faire don à ta fille ? Et bien sûr, malgré le don, tu penses le garder chez toi ? Et bien, pour éviter sa saisie, il vaut peut-être mieux l’envoyer chez ta fille. Ne le garde pas chez toi pour éviter les mauvaises surprises. N’est ce pas plus rassurant de procéder ainsi ?
Mais aujourd hui ma file habite chez moi...


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