Valorisation somme apportée dans une société et héritage
Bonjour, Ma mère envisagerait de me donner une somme d'argent. Souhaitant racheter un fonds de commerce (et créer donc une société pour l'exploiter). J'utiliserais la somme reçue comme apport personnel. Ma question est la suivante : Le jour de la succession, n'étant pas seule héritière puisque nous sommes 2, devrais-je rapporter la somme que ma mère m'avait donnée ou bien la valeur de la société ? Exemple : ma mère me donne de son vivant 10 000€ qui me servent d'apport pour la création de ma société. Admettons qu'au jour de la succession, le fonds de commerce de ma société soit évalué à 90 000€, vais-je devoir rapporter les 90 000€ à la succession ou les 10 000€ ? Si tel est le cas, comment faire ? je n'ai pas cet argent... c'est la valeur du fonds de commerce de la société... et mon frère profiterait alors de la réussite de ma société ? Comment procéder pour éviter cette situation ? Quel type de don ou de formalité ma mère doit faire au moment du don ? Merci par avance de votre attention.
- Rubrique : donation
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- Meggi
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Bonjour, Voici ce que prévoit l’article 860 du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. » Ceci dit, au décès de ta mère, ce sera la valeur de ce bien au moment du partage d'après son état à l'époque de la donation qui sera réintégrée dans la masse de succession. Pour éviter une telle situation, ta mère peut toujours envisager de te faire don de cette somme d’argent hors part successorale. Comme cela, le don ne sera pas rapportable à la succession, à moins qu’il dépasse la quotité disponible, dans ce cas, ton frère peut exercer une action en réduction.
