Questions & Réponses
Posée le 18.02.12
bmo1100
0 points
Don d'un terrain il y a des années et actif successoral
Bonjour,
un don d'un terrain a été fait à un de ses enfants pour la construction d'une résidence principale voici 29 ans par une personne décédée depuis 2 ans.
Le don est-il acquis au bout de 30 ans révolus, ou est-ce que le décès du donateur relance le délai ? Les héritiers doivent-ils intervenir pour obtenir le paiement par l'acquéreur de la part qui leur est due ?
Merci
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colas
178 points
Bonjour,
Il me semble que ce terrain devrait être intégré dans l’actif successoral même si le don s’était passé il y a 29 ans. Il sera donc considéré comme une avance sur sa part d’héritage. Si sa valeur dépasse la quotité disponible du donateur, les héritiers peuvent demander à la personne bénéficiaire du don de leur payer le surplus.
A noter que sa valeur sera estimée au jour de la succession et non pas au jour du don.