Questions & Réponses
Posée le 28.07.11
jackygihaut
0 points
Succession : donation et fonds nationale de solidarité
Mes parents mon fait une donation immobilière il y a 12 ans. Je viens de découvrir qu'ils ont bénéficié du fonds national de solidarité. Le bien donné entre-t-il dans la succession ?
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LeDuc
377 points
Bonjour,
comme on bénéficie du fonds de national de solidarité (FNS) pour acquérir un bien, il faut imaginer que ce fonds est en quelque sorte un créancier.
En toute logique le bien entre dans la succession, mais pour la part qui lui revient, soit pour l'actif net successoral.
Je vais prendre un exemple pour être concret.
Si le FNS a prêté 100 000 euros pour acheter le bien, si le bien vaut 250 000 le jour de l'ouverture de la succession, alors la valeur nette successorale doit être de 150 000 euros.
Dans un forum j'ai lu un message d'un internaute qui parlait d'une éventuelle prescription sur le remboursement de la datte vis-à-vis du FNS, mais je ne sais pas ce qu'il en est.
En espérant avoir été clair.