donation avec condition
peut on faire une donation d'un appartement à son fils en posant comme condition qu'il le loue à sa soeur handicapée jusqu' décés de cette dernière
si elle le souhaite
- Rubrique : droit de la famille
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- Patoun
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1 Réponse
Bonjour,
Oui, la donation sous condition existe bien. Il suffit d’insérer des clauses particulières à la donation normale. J’ai trouvé sur le même site un article qui pourrait vous fournir toutes les informations dont vous avez besoin sur le sujet. Cliquez sur le lien suivant : https://www.pratique.fr/donations-conditions.html.
Bonne lecture. Au plaisir de vous aider.
