Est-ce une donation déguisée ou non ?

Bonjour, En 1977 mes parents ont acheté et mis à mon nom un appartement d'une valeur de 315 000 F. Nous avions un accord (tacite) par lequel mes parents s'engageaient à payer tous les frais et impôts relatif à cet appartement moyennant quoi je les laisserai y habiter jusqu'au dernier survivant, ce qui fut le cas jusqu'en 2011, date du décès de ma mère, dernière survivante. En 1977 mon père avait alors 59 ans et était à la retraite. Cet appartement a été estimé 300 000 € en juillet 2011. On m'a parlé d'abattement sur cette valeur car je n'en ai pas eu la jouissance et n'en ai tiré aucun profit. Je n'ai qu'un frère et celui-ci menace de m'attaquer en "donation déguisée" maintenant que l'ouverture de la succession a lieu. Il était parfaitement au courant de la situation et n'a jamais osé "attaquer" mes parents. Je précise qu'il a fait l'objet, de la part de ma mère, d'une donation sur un garage faisant partie de la succession et qu'il s'est fait lui-même en 2006 un chèque de 80 000 € sur le compte de ma mère dont il avait la signature et qu'il a procédé à l'achat d'une Mercedes à l'aide d'un chèque de banque de 21 000 € toujours sur le compte de ma mère, sans lui en parler naturellement. Elle était malvoyante et c'est lui qui s'occupait de ses comptes... Mon frère a peu de revenus, étant maintenant à la retraite mais a conservé un grand train de vie, ce qui justifie ce besoin d'argent qu'il a constamment. Son objectif est de me faire vendre cet appartement pour récupérer la moitié de la valeur. Mes parents avait mis cet appartement à mon nom, pas pour me favoriser, mais justement pour éviter que mon frère fasse cela au décès de mon père et mette ainsi ma mère à la rue, ce qui est expliqué dans un courrier de mon père que j'ai dans mes archives. Que pensez-vous de ce cas ? Une réponse m'obligerait. Bien cordialement avec mes remerciements anticipés.
1 Réponse
Bonjour, Je crois que l’aide d’un avocat vous est indispensable dans ce genre de situation car en principe, le paiement, l’achat ou la vente effectué pour autrui apparaît comme une forme de déguisement. Contactez de suite un avocat qui pourra vous conseiller sur la situation et vous représenter en cas de procès engagé par votre frère. Conservez toutes les pièces qui peuvent vous servir de preuves pour mettre toutes les chances de votre côté : le courrier de votre père qui se trouvait dans les archives expliquant le pourquoi de la donation, les pièces que vous aurez en possession pour démontrer que de son côté, votre frère avait pu également bénéficier d’une donation venant de votre mère. Cordialement
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