Quand le conjoint survivant choisir 1/4 en pleine propriété que devient l'argent du livret ?

Dans l'hypothèse où le conjoint survivant choisit l'option : 1/4 en pleine propriété, le reste en usufruit, que devient l'argent déposé sur un livret A ? Le survivant peut-il disposer de la totalité ou seulement du quart ? Merci
1 Réponse
Bonjour, Comme l'ensemble des biens du défunt, le survivant possèdera le 1/4 de la somme déposée sur livret A en usufruit. Mais il est vrai que parfois dans ce genre de situation, la question se pose également sur le régime matrimonial choisi par les époux. S’ils étaient sous le régime de la communauté légale, au décès de l'un, la moitié de la somme déposée sur le compte épargne commun appartiendra au survivant et l'autre au patrimoine du décédé.


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