Droits d'un enfant issu d'une précédente liaison

Bonjour, Je suis mariée, nous avons un enfant et nous avons des biens en commun (maison, voiture...). Mon mari a eu un enfant d'une précédente liaison. Est-ce que cet enfant qui a 6 ans à ce jour pourrait me demander quelque chose s'il arrivait malheur à mon mari ? Nous n'avons pas fait de contrat de mariage, de donation au dernier vivant... Merci pour votre réponse
1 Réponse
Bonjour, Le fait que vous n'ayez pas fait de contrat de mariage devant un notaire ne signifie pas que vous n'êtes pas régis par un contrat de mariage. La loi veut en effet que si les mariés ne rédigent et ne signent pas de contrat de mariage devant un notaire, ils soient automatiquement mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Selon ce régime, en cas de divorce ou de décès, les acquêts font l'objet d'un partage quelque soit la participation financière aux investissements. Ce qui veut dire que si ton mari venait à décéder, vos biens seront partagés en deux parts égales. La part de ton mari sera ensuite partagée entre toi et ses enfants selon les règles de la succession. Tu peux demander à recevoir la totalité du patrimoine de ton défunt mari en usufruit, faisant ainsi de tous ses enfants, sans exception les nus-propriétaires du patrimoine. Ou tu peux choisir de recevoir un quart du patrimoine en toute propriété et les enfants, sans exception se partageront équitablement les trois quarts restants en toute propriété. Pour répondre à ta question, qu'il s'agisse d'un enfant légitime ou d'un enfant naturel, la loi ne fait aucune distinction. Un enfant a toujours le droit de succéder à son père.


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