Donation au dernier vivant et accès aux compte courants pour les héritiers

Père décédé et donation au dernier vivant (mariage en 1958) donc à la mère. La maison lui revient donc en usufruit mais les héritiers (3) vont-ils percevoir de l'argent sur les comptes courant ou autres biens ?
1 Réponse
Bonjour, En l’existence d’une donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre : - l'usufruit de la totalité des biens du patrimoine, - un quart en pleine propriété + les trois quarts en usufruit - ou la pleine propriété de la quotité disponible, estimée en fonction du nombre des enfants (en présence de 3 enfants, la part du conjoint survivant correspond donc au quart de la pleine propriété si c’est cette option qu’elle choisit). Selon ce que la mère choisira, les enfants se partagent ensuite le reste. En principe, si la mère a choisi l’usufruit, cet usufruit doit se porter sur la totalité des biens du patrimoine et pas sur la maison uniquement. Dans ce cas, la mère aurait l’usufruit sur la maison, les comptes bancaires et tous les autres biens qui composent la succession. Cordialement


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