donation dernier vivant et vente
Mon conjoint et moi même avons un enfant chacun d' un premier mariage. Nous nous sommes mariés sans contrat et avons fait rédigé une donation au dernier vivant. Lors du décès de l'un que ce passera -t-il si l'autre veux vendre le patrimoine mobilier, pourras-t-il disposer de la totalité de la somme ou devra t-il distribuer aux enfants respectifs.
- Rubrique : argent
- Réponse : 1
- Isabelle.flourac
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour,
À ma connaissance, à ma connaissance, en présence d’un enfant, vous ne pouvez pas disposer entièrement du patrimoine légué par le biais de la donation au dernier vivant. En effet, la réserve héréditaire qui est protégée par la loi est également à prendre en compte. Pour en savoir davantage, le mieux c’est de contacter un professionnel du droit, par exemple notaire. Dans le site ci-dessous, vous pouvez facilement trouver un notaire près de chez vous.
https://www.118000.fr/
Bonne continuation !
