Quel délai entre deux donations ?

Bonjour, J'ai reçu une donation de mes 2 parents en 1998 de 61 000 euros. Puis une donation en 2009 de 31 000 euros. Au décès de mon père j'ai hérité suite à la vente de biens immobiliers de 70 000 euros. Puis-je encore avoir une donation de la part de ma mère ? Et si oui de combien ? Merci pour votre réponse
2 Réponses
Bonjour, Les donations ne sont pas soumises à une limitation de valeur et de durée. Une personne peut obtenir plusieurs donations en même temps de la part d’une ou plusieurs personnes. Ainsi, tu as toujours la possibilité de recevoir cette donation que ta mère envisage de te faire. Ce qui est soumis à une limite, c’est l’abattement que tu peux bénéficier dans le cadre de ces donations. En effet, les transmissions en ligne directe (entre parents et enfants) bénéficient d’un abattement de 100 000€ par période de 15 ans, par parent et par enfant. Ainsi, pendant une période de 15 ans, tu as la possibilité de recevoir de tes deux parents jusqu’à 200 000 € sans avoir de droits de donation à payer.
Il existe également un abattement spécifique d’un montant de 31 865 euros (par donateur et par donataire) pour les dons familiaux de sommes d'argent. Celui-ci peut s’appliquer à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire, de 18 ou plus Cet abattement spécifique s’ajoute à l’abattement de droit commun de 100 000 euros. Ce qui signifie que si les conditions d’âge sont réunies, tu peux obtenir jusqu’à 131 865 euros de la part de chacun de tes parents sans que tu aies à payer de droits. Au-delà, la somme est soumise à un barème fiscal qui se traduit en pourcentage de la somme imposée. Le taux du pourcentage est fixé en fonction de la valeur imposable de la transmission.


Votre réponse

Texte trop long