Donation entre époux succession aux enfants
Bonjour, en 1996 je me suis marié et nous avons chacun un enfant d'un précèdent mariage, nous avons fait une donation entre époux au dernier vivant, mon épouse est décédée en 2000. Je lis sur l'acte de notoriété que son fils est héritier en pleine propriété de la succession, mon souci et ma question. 1 - Quand je décéderai à mon tour, le mien de fils, risque t'il d'être écarté de l'héritage et pourquoi ce terme de pleine propriété à son fils sur le document de notoriété ? alors qu'il y a deux enfants et que nous avons fait le don des biens et de la maison au dernier vivant, dois-je craindre pour mon propre fils à ma disparition. Merci beaucoup de m'éclairer un peu.
- Rubrique : succession
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- Pablomanuel38
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Bonjour, Je ne comprends pas pourquoi l’acte de notoriété confère à ton beau fils le droit à la pleine propriété de succession, pourtant il ne s’agit pas d’un testament. L’acte de notoriété est simplement une attestation prouvant la qualité d’héritier d’une personne et qui permet à celle-ci d’obtenir sa part d’héritage (selon le partage légal ou selon ce que prévoit le testament le cas échéant) et le déblocage des éventuelles créances dues par les administrations (par ex : sommes en banques détenues par le défunt, pension de réversion…). De toute évidence, ce n’est pas normal qu’il hérite de la pleine propriété alors que tu existes encore (en tant que conjoint de ta défunte épouse, tu as quand même droit à une certaine part) et qu’il y a aussi existence d’une donation entre époux. La donation entre époux que vous aviez établie t’offre en principe le droit soit à l’usufruit de la totalité des biens, soit aux ¾ en usufruit et ¼ en pleine propriété soit à la quotité disponible.
Bonjour, Je suis tout à fait d’accord avec Noisettef. Comment se fait-il effectivement que ton beau-fils hérite de la pleine propriété alors qu’il n’est pas le seul héritier laissé par feu ta femme ? En tant que conjoint survivant, tu as droit automatiquement à une part sur la succession de celle-ci. La donation au dernier vivant t’offre même une protection plus avantageuse face à son fils issu de sa première union. Noisettef a bien détaillé les choix qui s’offrent à toi dans le cadre de cette succession un peu complexe. Contacte un notaire pour faire valoir tes droits. En ce qui concerne ton fils, il est étranger à la succession de ta femme. Seuls toi et ton beau-fils sont concernés par cette succession, sauf dispositions particulières prises par ton épouse en sa faveur (par ex : testament lui léguant certains biens). Mais en ce qui concerne ta succession, il n’en est pas écarté. Il constitue un héritier réservataire, donc il hérite de tout ou partie de ton patrimoine.
