Donation partage et remise de dette

Bonjour, je voudrais savoir si une remise de dette peut être un élément d'une donation partage ? Merci.
1 Réponse
Bonjour Jeanette Il est en effet tout à fait possible d’inclure une remise de dette dans une donation partage. En revanche il faut bien formaliser tout ça. IL faut que le notaire fasse bien figurer cela dans l’acte de donation. C’est très important surtout dans le cas où il y a plusieurs bénéficiaires dans la donation partage et que la remise de dettes ne les concerne pas tous. Cela permet de bien clarifier la situation et d’éviter les mauvaises surprises à postériori.


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