donation partage avec réserve d'usufruit
donation partage:les parts doivent elles etre égales entre deux enfants;s'agit il de la valeur des biens ou de la valeur de la nue propriété quand il y a réserve d'usufruit?
- Rubrique : Donation familiale
- Réponse : 1
- Michele.caminade
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour,
À mon avis, la donation partage doit en principe respecter l'égalité entre les héritiers. À défaut, l’héritier lésé ne peut contester l’inégalité qu’au décès du donateur. Je pense qu’il s’agit de la valeur de la nue-propriété.
Vous trouverez plus d’informations sur https://www.pratique.fr/donations-conserver-usage.html
Bonne continuation !
