Questions & Réponses

Posée le 27.05.11

alouette63

auteur question

0 points

 

Donation partage avec somme d'argent

bonjour,

mes parents nous ont fait une donation partage à ma soeur et moi en 2002. 2 appartements pour ma soeur un pour moi ainsi qu'une somme d'argent. Nos parents ont conservé l'usufruit de la totalité des biens.

Compte tenu de l'usufruit sur la somme d'argent, l'article 1078 du code civil peut-il jouer et la donation revalorisée au décès de nos parents

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