Posée le 16.02.12
yokseo
0 points
Donation partage et testament
Bonjour, ma maman vient de décéder un an après mon papa (pour lequel d'ailleurs la succession n'était pas réglée, normal ?). Nous avions mon frère et moi déjà été bénéficiaire d'une donation partage il y a une dizaine d'année. Le notaire vient de nous contacter pour nous annoncer qu'il y avait un testament (dont je ne connais ni la teneur ni la date).
Si celui ci est antérieur à la donation partage, peut-il remettre en cause celle-ci ou est-ce le dernier acte qui fera foi ? j'espère avoir été claire. merci.
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mimie
236 points
Bonjour,
Ces deux choses peuvent aller de pair (enfin je crois). Si je dis cela, c’est parce que j’ai trouvé que la donation partage ne peut concerner que les biens existants au moment de la donation et non des biens futurs.
Comme la donation partage dont toi et ton frère avez bénéficié date d’il y a une dizaine d’année, cela ne pouvait porter que sur les biens présents à ce moment là.
Pour ce qui est du testament dont vous avez fait récemment connaissance, il concerne peut-être le partage des biens ultérieurs à la donation partage. En d’autres termes, le testament ne portera que sur les biens au moment du décès de tes parents, sans tenir compte des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage.
Enfin, pour te soulager, sache que la donation partage est irrévocable et que même un testament ne pourra la remettre en cause.